Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Le 42 – Escapade en Provence et de son client dans le cadre de la vente des services suivantes : locations saisonnières

1 – Prix :

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises y compris la taxe de séjour.

La société Le 42 – Escapade en Provence s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

2 – Désignation de l’appartement :
L’appartement loué est désigné dans le « Formulaire de réservation ».

3 – Prestations :
Le propriétaire s’engage à mettre à disposition du locataire l’appartement précisé dans le descriptif du site «le42escapadeenprovence» et l’inventaire en annexe.

4 – Location :
Pour être définitive, la location devra faire l’objet du retour par le locataire du formulaire de réservation et de coordonnés bancaires valides. Le paiement pourra être effectué par carte bancaire , virement bancaire en euros.

5 – Horaires d’arrivée et de départ :
L’arrivée pourra s’effectuer dès 15 heure pour l’ensemble des appartements. L’appartement devra être libéré le jour du départ avant 12 heures.

6 – Dépôt de garantie :
Le dépôt de garantie d’un montant de 500,00 euros sera versé, avant l’arrivée, par le locataire par CB. Le dépôt de garantie sera restitué au plus tard avant les 7 jours suivant la fin du séjour, déduction faite des frais liés à d’éventuels dommages ou dégradations. 
Le dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité et les obligations du locataire. Celles-ci peuvent être engagées au-delà du dépôt de garantie versé, en cas de dégradations dépassant le montant déposé.

7 – Annulation :
En cas d’annulation formulée par le locataire  21 jours ou moins avant la date d’arrivée aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’interruption du séjour décidé par le locataire, aucun remboursement ne sera effectué.

8 – Obligations du locataire :
Pendant son séjour, le locataire s’engage au respect d’une consommation raisonnable et responsable de l’eau, de l’électricité. En cas d’utilisation de la climatisation, les fenêtres doivent être fermées.
En fin de séjour, le locataire doit rendre l’appartement dans l’état de propreté et d’ordre dans lequel il l’a trouvé.
Le locataire est seul responsable de perte, détérioration ou vol de ses effets personnels survenant pendant la location.
Le locataire ne devra pas provoquer des nuisances sonores ou autres pouvant gêner les autres locataires de l’immeuble. Il ne devra entreposer aucun objet dans les parties communes.
La présence d’animaux domestiques est interdite.
Toute sous-location est strictement interdite.

9 – Assurances :
Le locataire devra vérifier auprès de sa propre compagnie d’assurances qu’il est garanti pour tout dommage matériel et corporel survenu ou provoqué durant la location. Il renonce d’ores et déjà à tout recours à l’encontre du propriétaire pour des dommages qu’il subirait à l’occasion de la location.
Il est convenu que tout manquement à ces obligations du locataire justifiera la fin de la location et l’appartement devra être libéré sans indemnité et sans délai.

10-Protection des données :
En accord avec la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, de Protection de Données à Caractère Personnel (« LPD »), nous vous informons qu’au travers du processus de réservation, vos données personnelles resteront dans les fichiers de la société, afin de vous prêter le meilleur des services. De même, nous vous informons de la possibilité de faire valoir vos droits d’accès, de modification, d’annulation ou d’opposition aux données à caractère personnel se trouvant dans les fichiers de la société. 

Fait à Montfort sur Argens, le 10/10/2025

11-Force majeure

La responsabilité de la société. Le 42 – Escapade en Provence ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Le client serait alors remboursé de la totalité de sa commande non exécutée.

12 Sécurité :

La montée d’escalier d’accès aux logements ne convient pas au Personnes à Mobilité Réduite et aux enfants de moins de 7 ans.

13-Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Draguignan.

Fait à Montfort sur Argens, le 03/12/2025

Laurent Herbelet